Gestion des titres nominatifs

Les actions Solvay sont nominatives ou dématérialisées. Depuis le 1er janvier 2008, il n'est plus possible de recevoir des titres papier (au porteur). Les titres au porteur qui se trouvaient déjà dans un registre de valeurs mobilières ont automatiquement été convertis en titres dématérialisés.  En outre, à la suite d'une résolution adoptée par l'Assemblée Générale des Actionnaires du 8 mai 2007, tous les titres au porteur émis par la société et qui n'étaient pas enregistrés sur des comptes titres dématérialisés ou convertis en actions nominatives au 1er juillet 2011, ont été convertis de plein droit en titres dématérialisés.

Les actionnaires qui choisissent d’inscrire leurs actions de manière nominative dans le registre des actionnaires de Solvay reçoivent à leur demande par courrier postal ou par e-mail les informations financières de la société, le rapport annuel et les convocations et autres documents relatifs aux assemblées générales. Les dividendes attribués aux actions sont versés automatiquement au compte bancaire renseigné par l’actionnaire. La gestion du registre nominatif est gratuite.

Chaque titre donne à son titulaire un droit de vote quelle que soit la date du vote (sauf pour les titres détenus par Solvay S.A. ou ses filiales, pour lesquels les droits de vote sont suspendus). Toutes les actions sont ordinaires et de valeurs égales. 

Au 31 décembre 2014, le capital de Solvay S.A. comprenait 84 701 133 actions, dont 1 545 411 actions étaient détenues par Solvay Stock Option Management SPRL, notamment pour couvrir le programme de stock-options de Solvay.

Questions fréquemment posées

Le présent document donne une réponse succincte à titre purement informatif aux questions les plus fréquemment posées par les actionnaires de Solvay. Il ne constitue pas un avis juridique et ne peut engager la responsabilité de la société. Les réponses aux questions n’envisagent la situation que sous l’angle du droit belge.

1. Je souhaite signaler un changement d’adresse postale ou électronique, de numéro de téléphone ou de téléfax ou de numéro de compte

Une demande écrite et signée doit être adressée au Service de gestion des titres nominatifs par e-mail (scan), téléfax ou courrier postal (voir modèle de lettre en annexe n° 2).  Une copie de la carte d’identité doit impérativement être jointe (en scan également si l’envoi se fait par email).

2. Je souhaite recevoir un extrait de solde de ma position ; une preuve des dividendes perçus pour la déclaration de mes revenus

Prendre contact avec le Service Actionnaires par téléphone ou par écrit.

Service de gestion des titres nominatifs  
43 rue des Champs Elysées   
B-1050 Brussels (Belgium)  
Tel.+32 2 639 66 30   
e-mail: shareholders@solvay.com

3. Je souhaite faire donation de mes actions

Contacter au préalable son notaire, avocat, banquier ou autre conseiller afin de déterminer les modalités de la donation à effectuer. 

Adresser ensuite au Service Actionnaires soit un courrier dûment complété et signé demandant le transfert des titres (voir modèle en annexe n°3) soit une copie de l’acte de donation établi par un notaire. 

La confirmation du transfert sera envoyée par le Service de gestion des titres nominatifs à la personne qui lui a transmis les instructions.

4. Je souhaite signaler le décès d’un actionnaire

Informer le Service de gestion des titres nominatifs par écrit de la date du décès en communiquant le n° national du défunt.  


Renseigner les coordonnées du notaire chargé de liquider la succession.  


Joindre une copie du certificat ou de l’acte d’hérédité ainsi que les instructions précises de transfert, contresignées par tous les ayants droit (le nombre de titres doit être divisible par le nombre d’ayants droit sinon les instructions ne peuvent être exécutées !).

5. Membres d’une indivision ou titulaires d’actions démembrées (nue-propriété/usufruit), qui représentera les titres vis-à-vis de la société ? (notion de « propriétaire désigné »)

L’article 11 des statuts de la société dispose que celle-ci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.  Les copropriétaires doivent donc, pour l’exercice de leurs droits, notamment le droit de vote, désigner l’un d’entre eux comme étant propriétaire des titres à l’égard de Solvay. Il en est de même en cas de constitution d’un usufruit ou d’une mise en gage (voir à ce sujet question 6). Ceci ne préjuge en rien de la propriété des actions faisant l’objet de cette désignation qui resteront inscrites au nom de l’Indivision ou des nu-propriétaire/usufruitier.  Les modèles de lettres en annexes n° 4 et n° 5 doivent être retournés au Service de gestion des titres nominatifs, dûment complétés et signés par tous les intéressés. A défaut, les titres ne pourront être admis aux assemblées générales.

6. Je souhaite mettre mes actions en gage auprès d’une banque. Est-ce possible ?

Oui, le Service de gestion des titres nominatifs peut vous transmettre au préalable un extrait de solde de votre position dans le registre. 
Sur base de ce document, la banque établira un contrat de mise en gage d’actions entre elle et vous-même, dont vous transmettrez par la suite une copie au Service de gestion des titres nominatifs.

Celle-ci confirmera aux deux parties la mention du gage dans le registre jusqu’à ce qu’elle soit avertie de la libération de celui-ci par la banque.

L’article 11 des statuts de la société impose, comme en cas de copropriété ou d’usufruit/nue-propriété, qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire à son égard.

7. Je souhaite acheter ou vendre des actions

L’achat d’actions en bourse est effectué par un intermédiaire financier (établissement de crédit ou société de bourse). Les actions acquises seront dématérialisées ou mises au nominatif, au choix de l’actionnaire.

La vente en bourse d’actions dématérialisées est effectuée par  un intermédiaire financier (établissement de crédit ou société de bourse).

La vente en bourse d’actions nominatives est effectuée par un intermédiaire financier (établissement de crédit ou société de bourse) en ayant demandé au préalable au Service de gestion des titres nominatifs, à l’aide d’un document signé, le transfert des actions nominatives sur un compte titres désigné par l’actionnaire.

8. Je souhaite mettre mes actions dématérialisées au nominatif

S’adresser à son intermédiaire financier afin que les actions soient inscrites dans le registre des actions nominatives et reprises dans le compte nominatif de Solvay auprès d’Euroclear Belgium. Un modèle de lettre à remettre à son intermédiaire financier est disponible en annexe n° 1. 


A l’approche d’un paiement de coupon, être attentif à la date de détachement de celui-ci.

9. Je souhaite convertir mes actions nominatives en actions dématérialisées

Adresser un courrier signé au Service de gestion des titres nominatifs en renseignant le dossier titres sous lequel les actions doivent être transférées ainsi que le compte Euroclear Belgium de l’intermédiaire financier (établissement de crédit ou société de bourse).  

A l’approche d’un paiement de coupon, être attentif à la date de détachement de celui-ci.

10. Je suis résident étranger, comment puis-je bénéficier de l’allégement du précompte mobilier sur les dividendes de mes actions ?

La mise en paiement des dividendes donne, en principe, ouverture en Belgique à un impôt dû à la source appelé précompte mobilier et dont le taux est fixé à 25 %. 

Toutefois, la Belgique a conclu avec un certain nombre de pays étrangers (1) (2) des conventions fiscales internationales qui limitent à 15 % la charge de ce précompte. Ceux de nos actionnaires non-résidents qui remplissent les conditions voulues pour que ces traités leur soient applicables, peuvent donc revendiquer le bénéfice de cet allégement. 

La procédure à suivre pour obtenir l’allégement dont il s’agit a été réglée par un accord entre les autorités des deux pays qui ont conclu le traité.  Voici les indications essentielles à son sujet.


Demande de remboursement

En règle générale, le bénéfice de la convention est obtenu par voie de remboursement à demander au Bureau Central de Taxation « Etranger », boulevard du Jardin Botanique, 50, boîte 3429, B-1000 Bruxelles.  A cet effet, il y a lieu de se procurer le formulaire 276 Div. AUT, à l’exclusion de toute autre formulaire.  Celui-ci peut être téléchargé ci-contre en annexe n° 6. 

Les deux volets de ce formulaire doivent être correctement remplis et signés. Cela fait, ils doivent être présentés au visa du service étranger de taxation dont dépend le demandeur. Le fonctionnaire compétent lui remet le premier volet du document et conserve le second volet. Le premier volet est à envoyer au service dont l’adresse est indiquée ci-dessus accompagné

- du bordereau d’encaissement de coupons, pour les actions dématérialisées
- de la lettre-circulaire et du décompte de dividende y annexé que la Société envoie quelques jours avant la mise en paiement du dividende pour les actions sous forme nominative. 

 

Demande de réduction à la source

Exceptionnellement, la Société est habilitée à appliquer elle-même l’allégement, mais seulement dans la mesure où la demande porte uniquement sur des dividendes d’actions nominatives (elle devrait donc refouler tous les cas où il s’agit à la fois de dividendes d’actions nominatives et dématérialisées). Dans ce cas, le premier volet du formulaire 276 Div. AUT, dûment rempli, signé et visé doit lui parvenir dans les dix jours de la mise en paiement du revenu, ce délai ne pouvant, sous aucun motif, être dépassé.  La Société devrait donc retourner à l’expéditeur tout document qui ne serait pas correctement rempli ou qui lui parviendrait tardivement.

(1)  dont notamment : Allemagne, Autriche, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Suisse. 

(2)  Limitation à 10% notamment pour le Royaume-Uni, la Bulgarie, la Chine, la Hongrie, le Koweït, l’Ile Maurice, la Pologne, la Roumanie et la Russie.